Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant Mosavo. Elles complètent les conditions d'utilisation. Souscrire un abonnement implique leur acceptation sans réserve.

Vendeur

• Éditeur : Mosavo
• Statut : Entrepreneur individuel
• Adresse : 2 b rue de hombourg, 68440 habsheim
• SIRET : à compléter
• Contact : [email protected]

Offres et prix

Mosavo propose une offre gratuite et des abonnements payants, Étudiant et Premium, au mois ou à l'année. Le contenu de chaque offre et son prix figurent sur la page Tarifs et sont rappelés avant le paiement. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Si l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

L'offre Étudiant est réservée aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement. Mosavo peut demander un justificatif et, à défaut, faire passer le compte à l'offre Premium au prochain renouvellement après en avoir informé le membre.

Commande et paiement

L'abonnement se souscrit depuis un compte Mosavo. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou un autre moyen proposé, via notre prestataire Stripe, sur une page de paiement sécurisée. Mosavo ne reçoit ni ne conserve les données de carte. L'abonnement prend effet dès la confirmation du paiement, et une confirmation est envoyée par email.

Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée à la fin de chaque période, et le prix est prélevé au début de chaque nouvelle période, jusqu'à résiliation.

Changement d'offre

Le membre peut à tout moment changer d'offre ou de formule depuis ses réglages. La différence de prix est calculée au prorata de la période restante et apparaît sur la facture suivante.

Résiliation

Le membre peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis la section Abonnement de ses réglages, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctions payantes est conservé jusque là, puis le compte repasse à l'offre gratuite sans perte de pages. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.

Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement, le membre est prévenu par email et de nouvelles tentatives sont faites pendant quelques jours. Sans paiement réussi, l'abonnement prend fin et le compte repasse à l'offre gratuite.

Manquement aux conditions d'utilisation

En cas de manquement grave ou répété aux conditions d'utilisation (contenu illicite, fraude, abus du service, usurpation), Mosavo peut suspendre ou fermer le compte après en avoir informé le membre avec le motif. L'abonnement prend alors fin sans remboursement de la période en cours, sauf si la mesure est annulée ou manifestement injustifiée.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Les fonctions payantes sont mises à disposition immédiatement après le paiement. Avant de payer, le membre demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès lui est fourni (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Cette demande est recueillie par une case à cocher obligatoire et conservée avec la commande.

Si, par exception, l'accès n'a pas encore été fourni, le membre peut se rétracter en écrivant à [email protected] dans les quatorze jours ; il est alors remboursé sous quatorze jours par le même moyen de paiement.

Remboursement

En dehors des cas prévus par la loi, les sommes versées ne sont pas remboursables. En cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à Mosavo, ou de prélèvement effectué par erreur, le membre peut demander un remboursement à [email protected] ; chaque demande est examinée sous quatorze jours.

Factures

Une facture est émise pour chaque paiement. Elle est envoyée par email et disponible à tout moment dans la page Factures du tableau de bord.

Disponibilité et responsabilité

Les engagements de Mosavo sur la disponibilité du service et sa responsabilité sont décrits dans les conditions d'utilisation. Les données personnelles liées au paiement sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : médiateur à désigner. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Modification des CGV

Mosavo peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement ; tout changement de prix est annoncé par email au moins trente jours avant de s'appliquer, et le membre peut résilier avant cette date.